Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société France Scellés, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 818 247 900, dont le siège social est sis 15 avenue Christian Doppler, Bailly-Romainvilliers (77700), représentée par sa Présidente, Madame Vanessa DELESDERRIER, domiciliée en cette qualité audit siège, et toute personne, ci-après dénommée « le client », souhaitant recourir aux prestations de services de distribution proposées par la société ci-avant visée.
Toute commande passée auprès de la société France Scellés implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil. La société France Scellés, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société France Scellés.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services effectués par la société France Scellés, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société France Scellés, au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société France Scellés, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société France Scellés, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les photographies, caractéristiques, poids, dimensions, etc…indiqués dans tous types de support n’ont qu’une valeur indicative.
Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par la société France Scellés, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Modification : Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société France Scellés.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite et est parvenue au plus tard 24 heures après réception par la société France Scellés, de la commande initiale.
Délai : La société France Scellés, s’efforce de respecter les délais qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne donnent pas lieu pour le client à indemnités et compensations, ni la possibilité d’annuler la commande.
Livraison : Nos livraisons sont franco de port toute France Métropolitaine, sauf îles, à partir de 100€ HT de facturation. Dans ce cas, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :
– De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
– De laisser au vendeur toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévus dans le cadre des responsabilités.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture.
Sauf accord contraire, les retards n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts dès lors que le retard ou l’annulation ne peut être imputable à France Scellés.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société France Scellés, et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques.
Paiement : Les commandes sont payables avant l’expédition : à la validation sur le site e-commerce. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Pour les clients situés hors de France Métropolitaine, les particuliers ou les associations, le paiement se fera avant l’expédition des marchandises.
Non-paiement : Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux BCE majoré de 10 points, applicable à compter du 1er jour de retard,
+40€ d’indemnité forfaitaire pour las frais de recouvrement applicables de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire à l’article L441-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En outre, la société France Scellés, se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Clause Pénale : En cas de manquement par le client à son obligation essentielle de paiement, la société France Scellés mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente.
À défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 20% du prix total T.T.C de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts que la société France Scellés sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi.
La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la société France Scellés sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le client de son obligation essentielle de paiement.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société France Scellés, de son obligation d’effectuer les prestations dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, pour une cause non imputable à notre société.
Dans de telles circonstances, la société France Scellés, préviendra le client par tout moyen, le contrat liant la société France Scellés, et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société France Scellés, et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Les marchandises restent la propriété exclusive de la société France Scellés, jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois le transfert des risques au profit de l’acquéreur aura lieu à compter de la date de livraison des marchandises.
De manière générale, la responsabilité de la société France Scellés ne saurait en aucun cas être mise en cause, dès lors que le retard d’exécution ou l’inexécution est imputable à un manquement par le client à ses engagements contractuels, décrits aux présentes conditions générales de vente.
Ainsi, le retard de livraison ne saurait être reproché à la société France Scellés dès lors que le client n’aura pas remis les informations sollicitées dans les délais ou respecté les délais qui lui sont octroyés par les présentes, aux fins de modification et de validation du projet proposé.
Étant précisé que les éléments visuels, utilisés par la société France Scellés ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société France Scellés ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de ton, de matière, de style (…) entre les éléments visuels figurants sur les documents de BAT et les produits commandés par le client.
En outre, la mission d’accompagnement de la société France Scellés se limite à fournir au client une aide dans la sélection des produits qu’il envisage d’acquérir sous sa seule responsabilité et auprès du professionnel de son choix qui sera seul tenu des garanties légales applicables.
Lorsqu’à la demande du client, la société France Scellés procèdera à la recherche de professionnels, elle fournira une prestation de pure intermédiation et demeurera en tout état de cause, tiers au contrat ultérieurement conclu entre le client et le professionnel proposé par elle.
Le fait pour la société France Scellés, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige. Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Commerce de MEAUX, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels de garantie.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.